Le Comité fédéral de l’Union des fédéralistes européens (UEF), réuni à Bruxelles le 21 octobre 2023, tandis que
le processus d’unification des peuples européens a été effectivement déclenché le 9 mai 1950 à Paris par le discours de Robert Schuman ;
dans son discours, ce jour-là, il déclarait « L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans le cadre d’un projet d’ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes, en créant d’abord une solidarité de fait », ajoutant « Par la mise en commun des productions de base et la création d’une nouvelle Haute Autorité, dont les décisions s’imposeront à la France, à l’Allemagne et aux pays qui les rejoindront, cette proposition [c’est à dire la mise en commun des productions de charbon et d’acier] jettera les premières bases concrètes d’une Fédération européenne (…) » ;
73 ans plus tard, à ce jour, plusieurs de ces réalisations concrètes ont été accomplies, certaines d’entre elles, en particulier, étant en tout ou en partie de nature fédérale, telles que (1) la Cour de justice de l’Union européenne, (2) l’élection de leurs représentants au Parlement européen au suffrage universel direct par tous les citoyens de l’Union européenne, et (3) l’Union économique et monétaire ;
la démocratie est l’une des valeurs suprêmes sur lesquelles est fondée l’Union européenne (art. 2 TUE) ;
considérant
que cependant, le fonctionnement des institutions actuelles de l’Union européenne souffre d’un manque flagrant de démocratie et de légitimité démocratique que les citoyens européens ne cessent de dénoncer — ainsi qu’ils l’ont fait dans le cadre de la Conférence sur l’avenir de l’Europe —, comme le souligne la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe, notamment par son arrêt 2 BvE 2/08 du 30 juin 2009 ;
que, comme les fondateurs et les membres du mouvement fédéraliste européen l’ont, depuis le début et jusqu’à présent, constamment proclamé, notamment Altiero Spinelli et Mario Albertini, le fonctionnement démocratique de l’Union européenne ne peut être atteint et garanti au niveau européen que par l’adoption d’une constitution fédérale
européenne par ses citoyens — qui, convoqués ensemble aux urnes, constituent le demos de l’Europe —, menant ainsi leur processus d’union à son terme ;
que, par essence, la constitution qu’un groupe souverain de citoyens se donne à lui-même ne peut jamais être accordée par des traités internationaux, même éventuellement réformés, et que le fallacieux « Projet de traité constitutionnel » de 2004, traité international intergouvernemental parmi d’autres, ne présentait aucune des caractéristiques d’une constitution démocratique et laisse toujours en suspens le processus constituant ;
que la proposition n° 39 « Processus décisionnel de l’UE » de la Conférence sur l’avenir de l’Europe suggère dans son paragraphe 7 de « rouvrir le débat sur la constitution, le cas échéant,
pour nous aider à mieux nous aligner sur nos valeurs » en ajoutant « une constitution peut aider à être plus précis ainsi qu’à impliquer les citoyens et à convenir des règles du processus décisionnel », alors que la démocratie est sans aucun doute l’une des valeurs les plus importantes, sinon la plus importante, à la base de l’Union européenne ;
que les événements que l’Europe traverse collectivement depuis quatre ans — pandémies, changement climatique, dégradation accélérée de l’environnement, pression migratoire, ainsi que les preuves répétées de son incapacité géopolitique et de son absence d’autonomie de défense, ainsi que d’autres circonstances qui risquent fort de se produire à court terme —
soulignent l’extrême urgence d’une gouvernance collective légitime, capable de surmonter les égoïsmes ou les aveuglements catégoriels et nationaux ;
qu’il est absolument nécessaire, à la suite de la situation créée par la guerre d’agression à grande échelle de Poutine contre l’Ukraine, de combiner un élargissement urgent et crucial avec l’approfondissement politique du projet d’intégration, si l’UE veut réussir. En effet, dans
ce cadre, l’abolition de l’unanimité pour les politiques de nature stratégique (politique étrangère, fiscalité, budget pluriannuel, ressources propres, loi électorale, contrôle de l’État de droit, réforme des traités, entre autres) devient inévitable ;
demande instamment
─ que le Parlement saisisse sa mission intrinsèque en approuvant largement le projet de rapport, permettant ainsi aux citoyens qui l’élisent entre le 6 et le 9 juin 2024 de bénéficier enfin du plus haut niveau possible de démocratie européenne ;
─ que, tout au long de la campagne électorale, les candidats qui se présentent pour représenter ces citoyens soient fermement rappelés à leur devoir impératif de remplir cette tâche et de s’engager, en vue de l’ouverture d’une Convention pour la réforme des traités, à faire en sorte qu’elle devienne une occasion constituante de jeter les bases d’un
nouveau système juridique européen, de type fédéral, qui consacre le passage d’une communauté d’États régie par des traités, à une communauté politique de nature étatique, fondée sur une véritable constitution ;
─ que, si les États membres ne donnent pas leur accord à l’ouverture de la Convention pour la réforme des traités, le Parlement européen nouvellement élu doit se réaffirmer en tant qu’assemblée constituante permanente chargée de rédiger une constitution fédérale européenne, qui devra être adoptée par le Parlement européen et ratifiée par les organes
compétents des États membres, et élaborée avec la participation éventuelle des citoyens et des organisations et organes qu’il jugera appropriés ;
─ qu’à cette fin, dans tous les États membres, la campagne électorale pour cette élection donne à cette question la priorité absolue qu’elle mérite, avec l’implication et le soutien actif de toutes les sections de l’UEF.